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Les Lundis de Saint-Ferréol

Cycle de conférences thématiques et de soirées-spectacles

avec collation de produits et boissons du terroir

à l’attention de :

Monsieur le Président

du Tribunal Administratif

5 rue Racine

83000 - TOULON

Requête en référé – liberté

sur le fondement de l’article L. 521–2 du code de justice administrative

pour :

Association Les Lundis de Saint-Ferréol

6 rue du Perron

83510 – LORGUES

représentée par sa présidente

habilitée par délibération du bureau directeur en date du 2 septembre 2009

(pièce N° 1)

Collectivité attaquée :

Commune de LORGUES (Var)

Hôtel de Ville

83510 – LORGUES

représentée par son maire

1/8

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Les « Lundis de Saint-Ferréol » se veulent un espace chaleureux de rencontres conviviales

et de communications culturelles, musicales, artistiques, artisanales et écologiques.

Les soirées ont lieu à l’Espace des Fêtes François-Mitterrand à LORGUES à 19 h 15

avec expositions humani-terre et accueil en musique à partir de 18 h 30 dans le hall ;

elles comportent une première partie thématique et une seconde partie musicale (après 20h30)

entrecoupées d’un entracte au cours duquel est servie une collation de produits et boissons du terroir

Association Loi 1901 déclarée à la sous-préfecture de DRAGUIGNAN (VAR) sous le N° 208 / 04

L.S.F. – B.P. 13 – 83510 LORGUES – T. 04 94 73 70 65 / 06 81 84 21 30

courriel :  HYPERLINK "mailto:leslundisdesaintferreol@wanadoo.fr" leslundisdesaintferreol@wanadoo.fr / site : www.leslundisdesaintferreol.com

- Imprimé sur papier recyclé –

Les Lundis de Saint-Ferréol - requête en référé -liberté2/8

I – PRESENTATION DE LA REQUERANTE

Les Lundis de Saint-Ferréol est une association - déclarée à la sous-préfecture de DRAGUIGNAN (VAR) sous le N° 208 / 04 - qui se veut un espace chaleureux de rencontres conviviales et de communications culturelles, musicales, artistiques, artisanales et écologiques. L’association organise depuis 2000 des soirées régulièrement dans l’Espace des Fêtes François-Mitterrand de LORGUES. Ces soirées, très riches en propositions culturelles, ne peuvent avoir lieu que dans cette salle communale, mise à disposition gratuitement de toutes les associations lorguaises par délibération du conseil municipal depuis sa construction, car son espace est vaste et polyvalent. En effet ces soirées comportent une première partie thématique et une seconde partie musicale, entrecoupées d’un entracte au cours duquel est servie une collation de produits et boissons du terroir ; l’accueil aux soirées s’organise à partir de 18 h 30 dans le hall de l’Espace, en musique, et autour d’expositions de peintures, sculptures, photographies, avec des stands d’associations humanitaires au profit de l’Afrique, de l’Inde, et de l’Amérique du Sud.

Est joint à la présente requête le récapitulatif des douze dernières soirées programmées en 2008 / 2009 (pièce N° 2) et quelques coupures de presse (pièce N° 3).

Il est à noter que l’association fonctionne depuis sa création sans aucune subvention de fonds publics.

L’association est représentée par sa présidente Madame Corinne DOUBLAT dûment mandatée pour ester en justice par délibération du bureau directeur en date du 2 septembre 2009 (pièce N° 1).

II – SUR LES ATTEINTES GRAVES ET MANIFESTEMENT ILLEGALES

Par courrier en date du 14 avril 2009 (pièce N° 4) monsieur le maire de LORGUES a mis à la disposition de l’association la salle communale Espace François-Mitterrand de LORGUES afin qu’elle puisse y organiser

le Dimanche 13 septembre 2009 sa Grande Soirée de Rentrée de la saison 2009/2010 ( 98ème soirée mensuelle depuis sa création) selon un programme établi, faisant intervenir une trentaine d’artistes très connus, qui, en raison de l’importance et de la diversité de son contenu, ne peut se dérouler que dans cette grande salle polyvalente. (pièces N° 5 – 6 – 7)

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Parce que les membres de l’association ont refusé par deux délibérations prises à l’unanimité lors de l’assemblée générale ordinaire du 20 juillet 2009 notifiées à monsieur le maire de LORGUES par courrier du 24 juillet 2009 (pièce N° 8) :

1° - de régler une facture du cabinet Salamandre adressée à la mairie de Lorgues, et dont celle-ci réclamait le paiement à l’association alors qu’elle concernait une formation qui avait été proposée gratuitement à l’association (pièce N° 9) ;

2° - d’accepter la présence de deux conseillers municipaux avec voix délibérative au sein de l’organe de direction de l’association (les membres de l’association proposant de les accueillir en tant qu’ « observateurs » avec voix consultative) estimant que cette demande correspondait à une « tentative d’ingérence » (analyse confirmée par le délégué à la vie associative attaché à la direction départementale de la jeunesse et des sports consulté téléphoniquement le 17 août 2009) ;

(voir également pour information complémentaire le procès-verbal de l’assemblée générale précitée (pièce N°10) et la lettre de transmission au maire en date du 20 août 2009 (pièce N° 11) )

monsieur le maire de Lorgues, très mécontent, (après avoir une première fois tenté d’imposer à l’association ses exigences précitées en menaçant de supprimer l’accès à la salle communale Espace François-Mitterrand pour deux soirées programmées les 11 et 25 mai 2009 par courrier du 23 avril 2009 - pièce N° 12 et réponse de la présidente du 29 avril 2009 – pièce N° 13),

et après plusieurs échanges de courriers dont quelques-uns sont produits ici à toutes fins utiles (pièces N° 14 « a » à « k » ).

a notifié à l’association par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 12 août 2009 (pièce N° 15 ) retirée le 25 août 2009 (pièce N° 16) qu’il avait décidé de lui « refuser l’accès à toute structure municipale »,

nécessitant une 1ère réponse en urgence (pièce N° 17) contre reçu (pièce N° 18)

aux deux nouveaux motifs exposés ci-après :

1° - l’article L. 2313-1 du code des collectivités territoriales qui, d’après lui, mettrait l’association dans l’obligation de lui produire tous « les comptes certifiés des budgets 2008 et 2009 et les justificatifs des dépenses correspondantes » ;

alors que la commune de Lorgues – qui compte plus de 3 500 habitants - n’est pas en règle avec l’obligation que lui impose ledit article de rendre publique sur une liste en annexe du compte administratif tous les avantages en nature quantifiés attribués aux associations locales.

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Afin de ne pas compliquer davantage la situation l’association a décidé, après consultation écrite de la Direction des Services Fiscaux du Var (qui a répondu par écrit – pièce N° 19) de transmettre à monsieur le maire de Lorgues les comptes de résultats des exercices 2007/2008 et 2008/2009 certifiés par la présidente par courrier du 29 août 2009 en 5 pages (pièce N° 20) et 7 annexes (pièces N° 21 et 19) remis en mairie contre reçu le 31 août 2009 (pièce N° 22)

2° - la volonté de contraindre l’association à pratiquer la gratuité de la soirée de rentrée de la nouvelle saison – la 98ème soirée organisée par l’association – au motif qu’elle serait dédiée à des amis récemment disparus, Alice et Christian Delseray, anciens intervenants des soirées ;

ceci en totale contradiction :

. avec les choix faits par l’association depuis sa création de demander une juste participation aux frais – voir page 4 de notre lettre précitée du 29 août 2009 (pièce N° 20)

. et même avec l’avis émis par écrit par la famille des amis que l’association a décidé de mettre à l’honneur lors de cette soirée (pièce N° 23)

Là encore, toujours par volonté de conciliation, l’association a décidé de rendre la partie « hommage » de la soirée du 13 septembre 2009 gratuite, accessible à tous, en tout début de soirée, avant le démarrage de la soirée proprement dite qui se déroulera comme à l’accoutumée, c’est-à-dire comme les 97 précédentes soirées dont aucune n’a jamais été gratuite - voir page 4 in fine de notre lettre précitée du 29 août 2009 (pièce N° 20)

Par ailleurs, monsieur le maire de Lorgues n’a pas apporté la confirmation écrite des dates de réservation de l’Espace François-Mitterrand de Lorgues convenues avec le Service Municipal de la Culture, savoir : 26/10 – 30/11 – 18/12/2009 - 11/01 – 16/02 (ou 15/02) – 05/03 – 30/04 – 31/05 – 17/06/2010, demandées par un courrier du 16 juillet 2009 (pièce N° 24) réitéré le 4 août 2009 (pièce N° 25) empêchant ainsi l’association de passer ou honorer les contrats avec les intervenants aux futures soirées, et d’éditer et diffuser les dates et programmes détaillés des soirées de la saison 2009 / 2010, comme elle le fait traditionnellement début septembre.

III - SUR LES LIBERTES FONDAMENTALES AUXQUELLES IL EST PORTE ATTEINTE DE MANIERE PARTICULIEREMENT GRAVE

Justification du recours à la procédure du référé – liberté

Les Lundis de Saint-Ferréol - requête en référé -liberté5/8

1° - Retrait abusif d’une autorisation déjà accordée

(par courrier du 14 avril 2009 – pièce N° 4)

qui met l’association dans l’impossibilité de réaliser sa soirée de rentrée du 13 septembre 2009 organisée et annoncée depuis plusieurs mois.

2° - Immixtion abusive dans la gestion de l’association

tendant à lui imposer un mode de fonctionnement à l’opposé de celui choisi depuis sa création, et ce sous la menace du retrait de la mise à disposition de la salle communale

3° - Atteinte grave à la liberté d’association et de réunion

remettant en cause la pérennité de l’association puisqu’à défaut de pouvoir continuer à utiliser librement la salle communale Espace François-Mitterrand conçue pour être mise gratuitement à la disposition des associations lorguaises, l’association ne pourrait plus poursuivre son but : l’organisation de ses soirées spécifiques.

4° - Rupture d’égalité de traitement entre les associations lorguaises

puisque les Lundis de Saint-Ferréol est la seule association lorguaise faisant l’objet de telles contraintes (par ailleurs abusives) de la commune de Lorgues.

La mise à disposition de la salle communale Espace François-Mitterrand à l’association Les Lundis de Saint-Ferréol n’avait jamais été assortie – jusqu’à présent - de conditions particulières préalables sur le contenu des programmes de ses soirées ni sur la façon de les mettre en œuvre.

IV - SUR L’URGENCE A STATUER

. Faute du maintien de l’autorisation donnée à l’association Les Lundis de Saint-Ferréol par courrier du 14 avril 2009 (pièce N° 4) d’utiliser l’Espace François-Mitterrand de Lorgues la soirée du Dimanche 13 septembre 2009 ne pourrait pas avoir lieu

. Faute de la confirmation écrite des dates de réservation de l’Espace François-Mitterrand de Lorgues convenues avec le Service Municipal de la Culture, savoir : 26/10 – 30/11 – 18/12/2009 - 11/01 – 16/02 (ou 15/02) – 05/03 – 30/04 – 31/05 – 17/06/2010, et demandées à monsieur le maire de Lorgues par courrier du 16 juillet 2009 (pièce N°24) réitéré le 4 août 2009 (pièce N° 25), les contrats avec les intervenants aux futures soirées ne peuvent être passés et/ou honorés, et les programmes de la saison 2009 / 2010 ne peuvent pas être édités et diffusés comme c’est l’usage début septembre

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CONCLUSIONS

Vu le code de justice administrative et notamment l’article L.521-2,

Plaise au Tribunal administratif :

- Faire injonction à la commune de Lorgues de respecter l’autorisation donnée à l’association Les Lundis de Saint-Ferréol d’utiliser la salle communale Espace François-Mitterrand pour l’organisation d’une soirée le Dimanche 13 septembre 2009, signée par le maire le 14 avril 2009,

ainsi que l’autorisation d’afficher sur les panneaux communaux réservés à cet effet,

dans le délai de 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance ;

- Faire injonction à la commune de Lorgues de confirmer par écrit le pré-accord d’attribution de la salle communale Espace François-Mitterrand à l’association Les Lundis de Saint-Ferréol pour la saison 2009 / 2010 selon les dates arrêtées avec le Service Municipal de la Culture de Lorgues, savoir :

26/10 – 30/11 – 18/12/2009 - 11/01 – 16/02 (ou 15/02) – 05/03 – 30/04 – 31/05 – 17/06/2010

dans le délai de 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance ;

- Assortir la deuxième injonction d’une astreinte de 150 € (cent cinquante euros) par jour de retard ;

- Condamner la commune de Lorgues à verser à l’association Les Lundis de Saint-Ferréol une somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Sous toutes réserves

Lorgues, ce 4 septembre 2009

Pour l’association Les Lundis de Saint-Ferréol,

La présidente :

Corinne DOUBLAT

Association Loi 1901 déclarée à la sous-préfecture de DRAGUIGNAN (VAR) sous le N° 208 / 04

L.S.F. – B.P. 13 – 83510 LORGUES – T. 04 94 73 70 65 / 06 81 84 21 30

courriel :  HYPERLINK "mailto:leslundisdesaintferreol@wanadoo.fr" leslundisdesaintferreol@wanadoo.fr / site : www.leslundisdesaintferreol.com

- Imprimé sur papier recyclé –

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BORDEREAU RECAPITULATIF DES PIECES

pièce N° 1 délibération du bureau directeur de l’association Les Lundis de Saint-Ferréol autorisant la présidente à ester en justice

pièce N° 2liste des soirées de la saison 2008 / 2009

pièce N° 3coupures de presse

pièce N° 4courrier de monsieur le maire de Lorgues en date du 14 avril 2009

pièce N° 5programme de la 98ème soirée des Lundis de Saint-Ferréol

pièce N° 6affiche de la soirée des Lundis de Saint-Ferréol

pièce N° 7lettre aux habitués des soirées pour annoncer la soirée du 13 septembre 2009

pièce N° 8lettre de l’association à monsieur le maire de Lorgues en date du 24 juillet 2009

pièce N° 9Facture « Salamandre » pour stage formation

pièce N° 10procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 20 juillet 2009

pièce N° 11lettre du 20 août 2009 pour transmission du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 20 juillet 2009 à monsieur le maire

pièce N° 12courrier de monsieur le maire de Lorgues du 23 avril 2009

pièce N° 13réponse de l’association au courrier de monsieur le maire de Lorgues du 23 avril 2009

pièce N° 14échanges de quelques courriers significatifs entre l’association Les Lundis de Saint-Ferréol et monsieur le maire de Lorgues

numérotés de 14 « a » à 14 « k »

pièce N° 15lettre recommandée de monsieur le maire de Lorgues en date du 12 août 2009 – N° 1A 030 942 6239 2

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pièce N° 16accusé réception de la LRAR N° 1A 030 942 6239 2 en date du 25 août 2009

pièce N° 17lettre recommandée de l’association à monsieur le maire de Lorgues en date du 25 août 2009

pièce N° 18reçu le 26 août 2009 de la lettre recommandée ci-dessus (pièce N° 17)

pièce N° 19réponse de la Direction Générale des Finances Publiques – Direction des Services Fiscaux du Var – Inspecteur de direction Chamot

pièce N° 20lettre recommandée de l’association à monsieur le maire de Lorgues en date du 29 août 2009 (5 pages)

pièce N° 21annexes : résultats trésorerie exercices 2007/2008 et 2008/2009

pièce N° 22reçu le 31 août 2009 de la lettre recommandée ci-dessus (pièce N° 20)

pièce N° 23courriel d’un membre de la famille d’Alice et Christian Delseray - récemment disparus – à qui la soirée du Dimanche 13 septembre 2009 est dédiée en hommage

pièce N° 24lettre de réservation de l’Espace François-Mitterrand de Lorgues adressée à monsieur le maire de Lorgues le 16 juillet 2009

pièce N° 25lettre de demande de confirmation des dates réservées adressée à monsieur le maire de Lorgues le 4 août 2009

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