Procédure Libertés
Procédure Libertés
Pétition à monsieur le maire de Lorgues
Nous relayons sur notre site une pétition qui circule dans Lorgues à l’initiative de Lorguais dont des membres de notre association et des personnes présentes lors du conseil municipal du vendredi 25 septembre 2009, et ce d’autant plus volontiers que nous avons-nous-mêmes fait cette demande par écrit à monsieur le maire de Lorgues, qui curieusement, ne nous a jamais répondu sur cette obligation importante au sein d’une collectivité territoriale qui se veut un exemple de clarté et de transparence
DEMANDE DE TRANSPARENCE SUR LES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS PAR LA COMMUNE DE LORGUES
PETITION A MONSIEUR LE MAIRE DE LORGUES 1er novembre 2009
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En-dehors de tout esprit polémique et de toute considération politicienne, les pétitionnaires soussignés sont particulièrement surpris voire choqués que la règle de transparence que monsieur le maire de LORGUES a récemment évoquée, à juste titre, à propos du fonctionnement des associations lorguaises subventionnées, ne semble pas du tout s’appliquer à un secteur important de la gestion municipale.
En effet l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (dont extrait ci-dessous) impose aux communes de plus de 3 500 habitants de dresser et rendre publique la liste de toutes les associations ayant reçu des subventions, avec les montants alloués, ainsi que la liste de tous les avantages en nature qui leur ont été concédés gratuitement (c’est-à-dire la mise à disposition gratuite de salles, de matériels, de personnels, de véhicules utilitaires et de transport en commun, avec ou sans chauffeur, de photocopies, etc.).
Or, force est de constater qu’à LORGUES cette obligation légale n’a pas été respectée pour l’exercice fiscal 2008 puisque cette liste exhaustive des « prestations en nature » ne figure pas en annexe du compte administratif 2008 comme l’impose l’article L 2313-1 précité.
En conséquence les administrés signataires demandent à monsieur le maire de LORGUES, par souci de clarté, d’équité, et de régularité, de bien vouloir rendre publique cette liste par voie d’affichage sous un court délai qu’ils ne souhaiteraient pas voir excéder quinze jours, ceci indépendamment de tout acte de régularisation qu’il appartiendra à la commune d’effectuer auprès des services préfectoraux de tutelle.
Les signataires sont convaincus que monsieur le maire de LORGUES voudra bien réserver à cette demande la suite logique et légale qui s’impose.
Extrait de l’article L2313-1 du Code général des collectivités territoriales :
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires […] sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
[…]